Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service La Famille (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse la-famille.app, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Le Service permet de transformer une tablette en cadre photo numérique connecté, permettant aux membres d'une famille d'envoyer des photos qui s'affichent automatiquement sur l'écran.

Article 2 – Définitions

• « Éditeur » : La personne physique ou morale exploitant le Service, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales.
• « Utilisateur » : Toute personne physique accédant au Service et/ou utilisant ses fonctionnalités.
• « Administrateur » : L'Utilisateur qui crée une famille et administre le Service pour ses proches.
• « Membre » : Un Utilisateur invité à rejoindre une famille pour envoyer des photos.
• « Cadre » : L'appareil (tablette, écran) configuré pour afficher automatiquement les photos partagées.
• « Contenu » : Toute photo, image, texte ou donnée téléversée sur le Service.
• « Plan Gratuit » : L'offre de base du Service, avec des limitations définies.
• « Plan Premium » : L'offre payante du Service, accessible via un paiement unique.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les accepte sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 4 – Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

4.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et capable juridiquement au sens du droit français, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser le Service.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée être le fait de l'Utilisateur titulaire. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur immédiatement.

Article 5 – Description du Service

5.1 Fonctionnalités principales

Le Service permet :

• La création et la gestion d'un espace familial privé
• L'envoi de photos depuis un smartphone vers un cadre photo numérique
• L'affichage automatique des photos sur une tablette configurée en mode Cadre
• La gestion d'un calendrier familial et des anniversaires
• L'invitation de membres de la famille à contribuer

5.2 Offres et tarification

Le Service est proposé sous deux formules :

• Plan Gratuit : 1 cadre, 50 photos maximum, 3 membres, 5 anniversaires
• Plan Premium (19,99€) : Cadres illimités, 1500 photos, membres illimités, anniversaires illimités, import de calendriers externes

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement Premium est un paiement unique (pas d'abonnement récurrent).

5.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent temporairement interrompre l'accès au Service.

Article 6 – Obligations des utilisateurs

6.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• Téléverser du contenu illicite, offensant, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Service
• Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées
• Partager des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation

6.2 Responsabilité de Administrateur

L'Administrateur d'une famille est responsable du contenu partagé au sein de son espace. Il s'engage à modérer les contributions des membres et à retirer tout contenu inapproprié.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son interface, son code source, ses graphismes et tout élément le composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

7.2 Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur le Contenu qu'il téléverse sur le Service. En téléversant du Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de stockage et d'affichage du Contenu aux seules fins de fourniture du Service.

L'Utilisateur garantit être titulaire des droits sur le Contenu qu'il partage ou disposer des autorisations nécessaires, notamment concernant le droit à l'image des personnes photographiées.

Article 8 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent de droits sur leurs données (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

Article 9 – Paiement et droit de rétractation

9.1 Modalités de paiement

Le paiement du Plan Premium s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

9.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que le Plan Premium constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel. En validant son achat, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, l'Éditeur peut, à sa discrétion, examiner les demandes de remboursement formulées dans les 14 jours suivant l'achat.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu téléversé par les Utilisateurs
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des tiers
• De la perte de données résultant d'une défaillance technique exceptionnelle

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Contenu qu'il y partage. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

Article 11 – Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et résilier son utilisation du Service. La suppression du compte entraîne l'effacement des données personnelles et du Contenu associé, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, sauf en cas d'urgence ou de violation manifeste justifiant une suspension immédiate.

Article 12 – Médiation et litiges

12.1 Service client

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@la-famille.app

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

13.2 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.